Conditions d'utilisation des données de géolocalisation d'un véhicule pour fonder un licenciement

La chambre sociale de la Cour d’Appel d’OrlĂ©ans a dĂ©cidĂ©, dans un arrĂŞt du 16 mai 2013, que l’employeur ne pouvait pas utiliser les donnĂ©es de gĂ©olocalisation du vĂ©hicule de son salariĂ©, pour justifier son licenciement. En l’espèce, le salariĂ© avait bien Ă©tĂ© informĂ© de l’existence dus système de gĂ©olocalisation mais dans les finalitĂ©s de celui-ci qui avaient Ă©tĂ© portĂ©es Ă  sa connaissance ne figurait pas le fait que les donnĂ©es pouvaient servir Ă  contrĂ´ler les horaires de travail du salariĂ©. http://www.pcinpact.com/news/81341-la-geolocalisation-vehicules-n-aide-pas-toujours-au-licenciement.htm