Un fichier de données personnelles non déclaré est illicite et donc incessible

La Cour de Cassation vient de juger, dans un arrĂŞt du 25 juin 2013, qu’un fichier de donnĂ©es Ă  caractère personnel non dĂ©clarĂ© Ă  la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s (CNIL) ne pouvait pas ĂŞtre vendu, dans la mesure oĂą il Ă©tait illicite. En l’espèce, l’acquĂ©reur du fichier sollicitait la nullitĂ© de la vente sur ce fondement.   Cette dĂ©cision renforce la nĂ©cessitĂ© d’un audit complet des fichiers de donnĂ©es Ă  caractère personnelles et de leur rĂ©gularitĂ© dans le cadre de cessions, la sanction Ă©tant dĂ©sormais l’impossibilitĂ© de cĂ©der le fichier.   L’arrĂŞt est disponible ici Ad lorem ipsum dolor sit